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CAP PAVILLON ALPHA est une Société A Responsabilité Limitée au capital social de 4000 € dont le siège social est situé 61 Route de Vouillé – 86170 Cissé et est immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 935071688, code APE 9329Z. (Ci-après le « Prestataire » ou « Cap Pavillon Alpha »).
Cap Pavillon Alpha édite le site internet http://www.cap-pavillon-alpha.com (ci-après le « Site ») proposant aux internautes des services et prestations (ci-après les « Services ») dont les caractéristiques principales sont présentées sur le Site, notamment un service d’initiation et de formation technique à la plongée loisir.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du service de réservation proposé aux utilisateurs (ci-après le(s) « Client(s)») sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute commande par le Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2.1. Afin de procéder à une commande de Services sur le Site de CAP PAVILLON ALPHA, le Client doit :
2.2. Le Client sélectionne sur le Site les Services proposés qu’il désire commander ; par exemple une formation loisir niveau 1, sous réserve qu’il réponde au prérequis (âge, certificat médical, technique…) de la réservation indiquée au Client lors de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l’établissement de sa commande, des conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (prérequis et conditions d’entrées en formation) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Il est rappelé que les réservations vendues sont réservées aux particuliers et qu’il est interdit la revente ou l’achat par mandataire.
Le nombre de réservations par commande est limité à dix (10) prestations que ce soit pour une ou plusieurs formations.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.3. Pour les formations et /ou initiations hors département des Deux Sèvres (79) et de la Vienne (86), des conditions spécifiques sont nécessaires à ces prestations. Le Site ne propose pas la vente de ces produits mais le client peut en obtenir un devis selon le lieu, la durée, et la période demandées ou proposées par CAP PAVILLON ALPHA.
2.4. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un justificatif de confirmation de l’acceptation de la commande par CAP PAVILLON ALPHA, par courrier électronique. Le justificatif de commande comporte notamment les informations suivantes
2.5. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
3.1. Prix
Les Services proposés par CAP PAVILLON ALPHA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
3.2. Modes de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Le règlement interviendra à la validation de la commande qui s’effectue par carte bancaire, et E-chèque-vacances, passe-sport (la liste des cartes bancaires acceptées étant indiquée au moment du paiement).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Site fait l’objet d’une certification de type SSL. Les données récoltées notamment numéro de carte de paiement, date d’expiration et numéro de sécurité de ladite carte, sont transmises de manière cryptée au logiciel agrée Montico Paiement qui assure la gestion avec la banque du Prestataire.
Les cartes cadeaux doivent être programmées auprès du Prestataire dans un délai d’un an. Passé ce délai elles ne seront plus utilisables.
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, dans les conditions visées au présent article.
Toute demande d’annulation d’une prestation devra être faite au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la prestation.
Dans le cadre ou plusieurs séances composent la prestation, seule la séance annulée de la formation réservée lors de la commande sera reportée.
Au-delà de ce délai aucune annulation ne sera possible.
Pour annuler son achat de prestation, le Client doit prendre contact avec le service client via le formulaire de contact du site ou par mail à l’adresse contact@cap-pavillon-alpha.com.
Pour les règlements par carte bancaire, le remboursement de la somme est réalisé par crédit sur le compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée pour effectuer l’achat dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la demande de remboursement. Pour le paiement par e-carte bleue, le Client devra contacter le service client pour obtenir son remboursement.
Pour les règlements par e-chèque-vacances, coupon sport émanant de l’ANCV, le remboursement de la somme est réalisé par crédit sur le compte bancaire du client dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la demande de remboursement et minoré de 50 (cinquante) euros correspondant aux frais de dossier. Pour ces paiement, le Client devra contacter le service client pour obtenir son remboursement.
En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance concernée par la formation à l’initiative de CAP PAVILLON ALPHA, celui-ci s’engage à alerter, dès qu’il en a connaissance, le Client via l’adresse électronique utilisée lors de la réservation sur le Site.
La modification d’horaire n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
En cas de non-respect des consignes de sécurité de la part du Client, pouvant mettre en danger le client lui-même, ou autrui, Cap Pavillon Alpha recommande l’utilisation du droit de retrait. Dans ce cadre, la prestation ne pourra être finalisée, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans certains cas, CAP PAVILLON ALPHA pourra toutefois décider d’un remboursement total ou partiel qui interviendra dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables par crédit du montant de la prestation de la carte bancaire ayant servi à la commande.
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation que vous trouverez en bas de cette page, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à CAP PAVILLON ALPHA 61 Route de Vouillé 86170 Cissé, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services réglé est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande notamment.
Les données personnelles correspondent au nom, prénom e-mail, et aux données de connexion du Client et plus généralement toutes données collectées par l’intermédiaire de l’utilisation du Site.
Dès lors que le Client commande des prestations, ou d’une manière générale utilise les Services proposés par le Site, il consent à l’utilisation par le Site des données personnelles le concernant, collectées par l’intermédiaire des différents formulaires qu’il aura remplis ou de l’utilisation du site (données de navigation et de connexion).
Les données de connexion relatives à la navigation du Client au sein du site sont collectées de manière automatique et anonyme puisqu’elles ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées par le Prestataire pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière utilisation du compte sur le Site ou de l’adresse de courrier électronique communiquée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, CAP PAVILLON ALPHA – 61 route de Vouillé – 86170 Cissé ou par e-mail à l’adresse contact@cap-pavillon-alpha.com
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont soumises et régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : CAP PAVILLON ALPHA 61 Route de Vouillé 86170 Cissé
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
Signature du Client